Le régime agricole épinglé par la Cour des Comptes

Dans le rapport annuel de la Cour des Comptes portant sur la Sécurité Sociale, son président Didier Migaud admet que le régime des retraites des exploitants agricoles est au bord du gouffre. Face à l’impossibilité de les financer, l’État est obligé de recourir à des emprunts à court terme et au taux d’intérêt très élevés. Le déficit du régime des pensions avoisine le milliard d’euros.
Régime Agricole
Crédit photo : Martin LaBar

État des lieux

A l’heure actuelle, la retraite moyenne d’un agriculteur est de neuf cents euros par mois, ce qui est presque deux fois moins que celle d’un ancien salarié. Dix pour cent des agriculteurs auraient une retraite en dessous des six cents euros par mois, ce qui est moins que le seuil de pauvreté, et ce malgré une carrière complète.

Les raisons du déficit

La première vient de la structure de financement. La caisse de retraite des exploitants agricoles doit financer trois fois plus de pensions qu’elle ne possède d’actifs qui les alimentent. Le reste de l’argent provient de la Sécurité Sociale, de l’État, et d’emprunts bancaires.

Didier Migaud prône une restructuration des cotisations. Selon lui, il serait possible de gagner trois cent millions d’euros en réduisant les sous-déclarations d’impôts ainsi qu’en réduisant certaines niches fiscales dont bénéficient les agriculteurs.

Les pistes pour combler le déficit

Tout d’abord, la Cour des Comptes, pour combler le déficit, propose de renforcer les contrôles des déclarations en mutualisant les fichiers informatiques de la Mutuelle Sociale Agricole et les différents services fiscaux.

La deuxième idée serait de modifier le régime fiscal forfaitaire dont bénéficient les exploitants. L’assiette forfaitaire, calculée en fonction des bénéfices, serait remplacée par une grille proportionnelle aux des bénéfices déclarés. De plus, viendrait s’ajouter un abaissement de la valeur du chiffre d’affaire au delà duquel l’exploitant basculerait dans le régime réel. Ainsi, un grand nombre de micro-exploitants ou d’auto-entrepreneurs ne pourraient plus bénéficier d’allègements de charges et cotiseront donc au même titre que les autres exploitants.

De plus, si un exploitant n’appartient pas à un organisme agréé, la Cour des Comptes propose de majorer le montant global des rémunérations à partir de duquel sont calculées ses cotisations.

Enfin, il est préconisé de créer une cotisation spéciale pour les associés non exploitants du monde agricole, lesquels sont de plus en plus nombreux depuis la création de l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée. En effet, ils apportent un capital à l’entreprise et lui permettent de réaliser des bénéfices sans pour autant participer aux cotisations, ce qui est anormal.

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