Mutuelle santé : obligations de l’employeur

Conformément au nouveau cadre de l’ANI du 13 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 relative à la securisation de l’emploi impose aux entreprises du secteur prive la mise en place d’une prevoyance collective. Cette mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les employeurs depuis le 1er janvier 2016, quel que soit le domaine d’activite. Zoom sur les obligations des entreprises en matière de complementaire sante collective.

Une protection minimale pour tous les salaries

La mise en place d’une complementaire sante collective comporte des avantages fiscaux. Pour que l’entreprise puisse en beneficier, la mutuelle doit faire l’objet d’un contrat santé responsable et solidaire. Autrement dit, le contrat proposé à chaque salarie doit prévoir un panier de soins minimum. Il s’agit d’un niveau minimal de garanties défini par le decret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014.

Les contrats de mutuelle d’entreprise devront proposer les garanties suivantes :

  • Remboursement intégral du ticket moderateur sur les consultations et les prestations remboursables par l’assurance santé
  • Aucune limitation de durée pour le forfait journalier hospitalier
  • Prise en charge des dépenses liées aux soins dentaires à hauteur d’au moins 125 % du tarif de la securite sociale
  • Encadrement annuel des dépenses d’optique pour les enfants et par période de deux ans pour le salarie.

Un financement d’au moins 50 % du montant de la complementaire collective

L’entreprise est tenue de financer au minimum 50 % des cotisations de la complementaire sante collective. Le montant restant sera à la charge du salarie bénéficiaire. Sur le plan fiscal, la part versée par l’employeur sera déductible du profit imposable de la société. Si celle-ci compte plus de neuf salaries, dans ce cas, elle doit acquitter une taxe de 8 % pour la part patronale en matière de cotisation. À noter que la part patronale est exonérée de charges sociales à hauteur de 1,5 % du salaire soumis au regime général et de 6 % du plafond annuel de la securite sociale.

La mutuelle collective d’entreprise peut aussi proposer une meilleure couverture santé aux employés. En y adhérant, ils pourront beneficier d’un niveau de remboursement élevé pour les frais de santé. Toutefois, cette cotisation supplémentaire reste à la charge du salarie. Il faut noter que les ayants droit de l’employé peuvent jouir de l’assurance maladie collective. Cependant, l’entreprise n’est pas obligée d’en assurer la prise en charge.

Prolongation de la couverture santé

Force est de savoir qu’un dispositif de portabilité des droits de la couverture santé et de prevoyance est prévu par l’article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008. Il est également codifié par la loi dans l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Concrètement, l’employé dont le contrat de travail a été rompu peut toujours jouir de la couverture mutuelle collective pendant 12 mois. Au-delà de cette période, il n’est plus couvert. Il doit donc souscrire un contrat individuel s’il souhaite disposer d’une complementaire sante.

Par ailleurs, les employeurs ont l’obligation d’informer leurs anciens salaries de la conservation de ces garanties. Aussi, l’assureur doit être informé de chaque cessation d’activité. L’employeur doit également mentionner le droit à portabilité de l’employé au moment du licenciement.

Diffusion d’une notice d’information sur la mutuelle collective

Avant de faire le choix d’un organisme complementaire, l’employeur doit engager une négociation avec les partenaires sociaux si la société relève des accords professionnels étendus. Dans le cas où la négociation échoue, la mutuelle est instaurée par decision unilaterale de l’employeur. Il en est de même pour les entreprises de moins de 10 salaries.

Dans tous les cas, l’employeur est dans l’obligation d’informer ses salaries du regime de prevoyance mis en place et de tous les services proposés par la mutuelle d’entreprise. Les salaries doivent également être tenus au courant des modifications apportées à leurs droits et à leurs obligations.

Qu’en est-il de la dispense d’adhesion à une complementaire sante collective ?

Pour les sociétés privées, l’instauration d’une complementaire sante collective est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, quelle que soit la taille de leur espace de travail. Pour les salaries, il existe des cas qui leur permettent de refuser l’adhesion à la mutuelle d’entreprise.

Si le salarie est couvert par une complémentaire santé individuelle au moment de l’établissement de la mutuelle de groupe, il peut provisoirement refuser d’adhérer à celle-ci. Dans ce cas, la dispense prend fin à l’expiration de son contrat.

Un salarie couvert par l’assurance collective de son conjoint peut aussi refuser la complémentaire santé collective établie par son employeur. Néanmoins, cette dispense d’adhésion doit être prévue par l’acte qui établit la complémentaire santé collective au sein de la société.

Les salaries peuvent également refuser d’adhérer à une complementaire sante collective si celle-ci a été instituée unilatéralement par la société. Un employé en CDD pour une période de moins d’un an peut aussi être dispensé du contrat collectif d’entreprise. Enfin, un travailleur déjà couvert par une complémentaire santé collective de l’un de ses patrons n’est pas tenu de signer les autres contrats. Cependant, la protection doit être prouvée par écrit auprès des autres embaucheurs.

Pour aller plus loin :