Mutuelle professionnelle : TNS et entreprises

Parmi les actualites du 1er janvier 2016, le gros titre fut la réglementation sur la complementaire sante. Les employeurs, travailleurs indépendants et salaries d’entreprise ont du s’adapter. Nous allons voir en détail les contrats de mutuelle auxquels peuvent souscrire les TNS (Travailleurs Non salaries). Nous étudierons en second lieu les démarches à effectuer par les employeurs et les entreprises, à savoir l’obligation depuis le début de l’année de mise en place d’un contrat de mutuelle collectif pour tous les salaries de l’entreprise.

Mutuelles TNS : mode d’emploi

Les TNS voient leur protection sociale assujettie au RSI, Régime Social des Indépendants, un statut moins avantageux que celui les salaries. Maladie professionnelle, accident de travail, chômage… des cas de figures pour lesquels les professionnels indépendants ne sont pas automatiquement protégés. Si la securite sociale rembourse sur une base identique, commerçants, artisans et libéraux doivent néanmoins beneficier d’une complementaire sante et de services qui leur sont spécifiques, différents selon leur régime obligatoire…

Les mutuelles de la loi Madelin

La loi Madelin, datant du 11 février 1994, permet aux TNS (travailleurs non salariés) relevant d’un régime réel d’imposition (BIC ou BNC) de beneficier de nombreux avantages concernant leur prevoyance retraite, leur prevoyance chômage et leur prevoyance santé. Ces cotisations sont déductibles du bénéfice imposable réalisé dans l’année. Certaines conditions sont requises : il faut être à jour dans ses cotisations sociales. Mais il faut noter que cette assurance peut également couvrir la famille du TNS. Les dépenses faites pour leur protection sont aussi déductibles. Les remboursements se font directement sur le compte personnel du souscripteur et ne sont pas imposables.

Adhesion et services non négligeables

L’adhesion à une mutuelle Madelin apporte de nombreux atouts. Le TNS peut bénéficier d’une couverture personnalisable qui remboursera les soins non pris en charge par la securite sociale. Certaines formules couvrent également les dépassements d’honoraires, chez les praticiens souscrivant au CAS (Contrat d’Accès aux Soins). Autre atout, la garantie familiale qui ne dépend pas du nombre de personnes par foyer. Ainsi elle devient très intéressante à partir de trois enfants. Le TNS peut aussi choisir une formule pour laquelle il se verra récompensé pour sa fidélité, avec l’augmentation des forfaits de remboursement au cours des années. Technologie oblige, le TNS peut se munir d’applications lui permettant de gérer simplement sur son espace personnel ses services de dépense et remboursement, et l’aider à trouver les professionnels de santé les plus proches. L’attestation fiscale est donc facilement accessible sur internet. Demandez tout de suite votre devis sur votre espace en ligne.

Encore plus d’offres ?

Le plus de la mutuelle Madelin pour le TNS, c’est un versement d’indemnité en cas d’arrêt d’activité, grâce à l’option prevoyance chômage. De même, en cas d’invalidité permanente de travail, l’assuré reste couvert et se voit verser une rente. Les clauses d’exclusion existent et seront correctement inscrites au contrat. Elles concernent les cas particuliers des problèmes physiques avérés, blessures liées à la pratique d’un sport à risque, ou encore les maladies psychiques.

Les auto entrepreneurs et TNS aux faibles revenus

Le cas des auto entrepreneurs est différent : soumis au versement de l’impôt libératoire ou au régime micro BIC, ils ne peuvent prétendre au contrat Madelin. Des solutions au tarif avantageux existent cependant, spécifiques à sa situation.
Les TNS aux faibles revenus peuvent prétendre à d’autres choix : la CMU-Complémentaire ou l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS), aides qui financeront la mutuelle auprès de l’assureur. Les démarches se font auprès de la caisse d’assurance maladie. La couverture est moins large qu’une mutuelle Madelin, mais elle apporte tout de même une protection en cas de besoin.

Mutuelle professionnelle : l’ ANI ou la santé pour tous, quelles démarches pour l’employeur ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur d’une entreprise du secteur privé est obligé de présenter à ses salaries une complementaire sante collective. C’est le résultat de négociations survenues en juin 2013 entre entreprises et partenaires sociaux dans le cadre de l’ANI (Accord National Interprofessionnel). Ce type de contrat d’assurance ne concerne pas les particuliers employant une personne à domicile mais seulement l’entreprise.

Entreprises : informez vos salaries sur la cotisation

La mise en place d’une mutuelle d’entreprise peut se faire de trois façons : par référendum en consultant tous les salaries (et pour les évolutions futures), par un accord de branche avec les partenaires sociaux, ou encore par la DUE (Décision Unilatérale de l’ employeur). Optez pour les services professionnels d’un courtier en assurance qui vous facilitera la tâche en vous proposant des offres et devis sur un espace en ligne qui conviendront au mieux à votre entreprise, à vos salariés et à votre budget.

Panier minimum obligatoire pour l’entreprise depuis janvier 2016

Plusieurs offres de garanties sont possibles, en fonction du niveau de complementaire sante que l’entreprise souhaite proposer à ses salaries. Néanmoins la loi oblige l’employeur à participer à hauteur de 50 % ou plus du montant de la complementaire, le reste incombant au salarie, et proposer un panier de garanties obligatoires dans son offre, à savoir :

  • couverture des consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie,
  • totalité du forfait journalier hospitalier,
  • couverture de frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • frais d’optique forfaitaire avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple, étalés sur deux ans

Si l’entreprise ne propose pas d’offres suffisamment avantageuses, le salarie peut faire le choix d’une surcomplémentaire qui lui permettra d’être mieux remboursé et d’avoir plus de garanties, voire également pour sa famille si les options proposées ne la prennent pas en compte.

Dispenses autorisées par les entreprises

Chaque salarie de l’entreprise peut souscrire à cette offre, peu importe son ancienneté. Il a l’obligation d’adhérer au contrat, sauf s’il choisit lui-même sa mutuelle. Les employés déjà couverts par l’assurance de leur conjoint, les contrats en CDD de moins d’un an, intérimaires ou à temps partiels peuvent se voir offrir des chèques professionnels de santé à la place d’une mutuelle de groupe.

Fiscalité avantageuse pour l’entreprise

L’adhesion à une assurance groupe pour entreprise autorise quelques avantages : la cotisation est déduite des charges patronales et déductible du résultat imposable. Le bon plan, c’est que l’entreprise fidélise le salarie qui le vivra comme un bénéfice social. Ce qui aux vues des actualites et du chômage, rassure ! Vous êtes employeur, demandez de suite votre devis sur votre espace en ligne.

Pour aller plus loin :