Mutuelle et bénéfice imposable

Le fonctionnement de l’imposition et de la fiscalité sur les mutuelles d’entreprise

La Sécu est une protection sociale qui ne suffit pas toujours pour la couverture de certains frais de santé, voilà pourquoi le travailleur est invité à souscrire une mutuelle sante. S’il est un salarié, généralement, il adhère à la mutuelle prévue par son entreprise. S’il est indépendant, il est soumis aux obligations et avantages de la loi madelin. La prevoyance d’entreprise se base sur un système solidaire, mettant tous les salaries sur un même pied d’égalité en matière de garanties. Il est alors du devoir de chaque embaucheur de proposer une mutuelle à ses salaries, une disposition ayant pris effet depuis le 1er janvier 2016. Plusieurs questions peuvent se poser, voyons de plus près ce qu’il en est.

Mutuelle d’entreprise, désormais obligatoire

La complementaire sante est un des points saillants de la législation ANI (accord national interprofessionnel), laquelle a prévu que toutes les entreprises privées, peu importe leur taille, leur statut ou leur domaine d’activité, sont obligées de mettre en place une mutuelle collective pour garantir la protection sociale des employés. Une omission entraîne de lourdes sanctions à l’encontre de ces entreprises. À partir du 1er janvier 2016, tous les salaries sans exception vont beneficier d’une prevoyance proposée par les entreprises auxquelles ils sont rattachés. Les travailleurs non salariés sont quant à eux soumis à la législation madelin.

Toutefois, selon l’article 1 et suivant du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, l’employé ayant déjà souscrit un contrat individuel de complementaire sante peut attendre l’échéance de celui-ci avant d’adhérer au contrat collectif prévu par son embaucheur. D’autres cas peuvent justifier de son refus d’adhésion à la prevoyance proposée par l’employeur.

Dès qu’un salarie est donc recruté, il est immédiatement inscrit dans le contrat collectif de son embaucheur, en matière de complémentaire santé. Il faut savoir que selon des études menées par la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), la mutuelle collective présente un niveau aussi intéressant de garanties que celle effectuée en individuel, et ce, sur un même prix.

Par ailleurs, l’employeur est tenu de participer au financement de la complémentaire d’entreprise à une hauteur d’au moins 50 %. Bien sûr, le reste est à la charge de l’employé. Ce pourcentage peut être élevé dans certains secteurs professionnels.
Les avantages santés prévus par l’embaucheur peuvent couvrir la santé du conjoint et celle des enfants de l’employé. Cependant, c’est à l’employeur d’en décider.

Dispositions avant la réforme fiscale sur les mutuelles obligatoires

Avant la réforme fiscale sur la complémentaire santé d’entreprise, la cotisation de l’employeur était exclue du calcul du revenu imposable. Cette participation n’était jusqu’ici considérée que comme un simple avantage en nature selon les services du fisc. Il existait toutefois un plafond à respecter. Cependant, il est clair que la cotisation revenant au salarie, quant à elle, fait l’objet d’une exonération fiscale.

Il va de soi que le montant des cotisations totales versees, quel que soit le pourcentage de part de l’employeur, était intégralement deductible du revenu imposable de l’employé, mais dans certaines limites.

Par application de l’article 83-2 du Code général des impots, les contributions salariales sont deductibles du revenu net fiscal. C’est ce qui fait l’intérêt de la mutuelle d’entreprise par rapport à la mutuelle individuelle.

Dispositions modifiées : regime de l’impot et du plan social

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, les dispositions sur les impots sur les revenus ont changé. Si la part du salarie à la mutuelle sante reste non imposable, celle de l’embaucheur entre désormais dans le calcul de l’impot sur le revenu fiscal du salarie, puisque considérée comme un avantage en argent.

Ainsi, si cette part patronale est intégrée dans les revenus imposables de l’employé, plus elle est importante, plus l’impot du bénéficiaire va augmenter. Rappelons que cette quote-part couvre généralement les frais de maladie, de maternité et d’accident.
Le montant de la deduction des cotisations salariales est limité à :

  • 5 % du montant par annee du plafond de la securite sociale
  • 2 % du revenu brut annuel

Cependant, les contributions de l’embaucheur en matière de complémentaire santé de ses salariés sont deductibles de son benefice imposable. Ces sommes sont au même titre que les autres charges de la société, ce qui ouvre droit à une déduction du benefice. Par ailleurs, ces mêmes contributions sont exonérées de charges sociales dans la limite d’un plafond prévu par les dispositions relatives aux impots.

Comment l’employeur choisit l’assurance santé ?

Pour trouver l’assurance idéale pour la couverture santé des salariés, il doit comparer les offres d’assurance maladie. Il peut faire la comparaison en ligne et demander un devis depuis son espace privé, mais peut également recourir à un conseiller détaché spécialisé dans ce domaine. Demander un devis en ligne depuis un espace privé est recommandé et afin de mieux comparer, il ne fait pas hésiter à faire plusieurs devis.

Quid des travailleurs non salariés ?

Les TNS ne disposent pas de la même couverture que les salaries. Ils ne sont donc pas concernés par la complementaire sante obligatoire. En revanche, s’ils embauchent du personnel salarié, ils doivent au même titre que les entreprises leur proposer une mutuelle sante obligatoire. C’est là qu’intervient le dispositif Madelin, lequel offre plusieurs avantages fiscaux, mais aussi des prérogatives sociales aux TNS, lorsque ceux-ci souscrivent un contrat de prevoyance, de retraite ou de complémentaire santé en ajout avec les garanties de base de la securite sociale. Certains travailleurs non salariés comme les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par ce dispositif Madelin, surtout lorsqu’ils ont opté pour le regime d’impot libératoire.

Selon les stipulations de la loi Madelin, une deduction d’impot est effectuée sur les cotisations versees par les travailleurs non salaries. Sont deductibles de l’impot, les bénéfices réalisés dans l’annee du travail de l’indépendant.

Loi ANI : existe-t-il un impact sur les complémentaires TNS soumis au dispositif Madelin ?

Les conditions liées aux contrats responsables ont un impact sur les complémentaires des TNS soumis au dispositif Madelin. Le décret du 19 novembre 2014 a introduit de nouvelles règles visant à rétablir la prise en charge des services de soins. Les acteurs du travail non salarial ayant souscrit des contrats de santé Madelin sont dans l’obligation de vérifier certains points afin d’éviter des sanctions.

Si une souscription Madelin de complementaire santé ne correspond pas à la nouvelle législation, celui qui va en beneficier peut être passible d’une taxe supplémentaire ou pire, exclu du cadre de la législation Madelin autorisant une déduction des cotisations des revenus imposables.

Pour aller plus loin :