Mutuelle contrat Madelin : quelle complémentaire pour les indépendants ?

La loi no 94-126, dénommée loi Madelin, a été reprise par l’article 154 bis du code général d’impot, permettant aux salaries libéraux ou TNS (travailleurs non-salariés) d’améliorer leur protection sociale, outre leur regime obligatoire. Il s’agit d’une loi autorisant la deduction fiscale des cotisations additionnelles depuis son revenu imposable au titre d’un contrat Madelin. Ce sont celles qui sont versees (rente) sur des contrats de prevoyance (incapacité de travail, invalidite, deces), de mutuelle Madelin (complementaire sante), de garanties chomage tns et de retraite sous certaines conditions pour leur protection. A chaque annee, elle apporte plus de benefice aux chefs d’entreprise car le montant est à deduire directement sur les bénéfices professionnels. Le calcul du plafond se réalise selon les avoirs de l’annee (salarie ou non).

Fonction de la « loi Madelin »

Cette loi Madelin est conçue pour inciter les TNS à se constituer eux-mêmes leur propre securite sociale pour combler les manques de leur regime obligatoire. Les salaries comme les commercants, les artisans, les gerants d’entreprise… ne sont pas bien couverts en cas d’arret d’activite, d’invalidite ou de deces. C’est pareil pour la retraite, comme l’absence de couverture chomage pour la perte d’emploi. Ceux-ci ont des revenus assimilables à un salaire sur le plan fiscal. Les cotisations (liberales ou non) du TNS, appuyées par l’économie d’impot sur salaire, sont deductibles du revenu professionnel. Pour la protection sociale, elle prend en compte les prestations en espece versées sous forme de rente. Pour la fiscalité des BIC ou BNC, les cotisations de mutuelle Madelin seront prises en compte pour le devis des charges sociales. Quant aux gerants non-salariés, ces cotisations sont à rentrer aux revenus de direction. Toutes les catégories de TNS ne pourront pas beneficier des mêmes dispositifs pour le côté fiscal. Celles qui ont une tranche marginale de revenu imposable élevée pourront tirer benefice de la mutuelle Madelin. Il faut passer par un devis d’un groupe expert. Cet outil permet de connaître le plafond, l’espece à verser comme rente et le montant à verser par rapport au salaire.

Les différents types de contrats Madelin pour salarie

En guise de garanties, il est possible de sélectionner parmi quatre types de contrat :

  • le contrat de mutuelle madelin
  • le contrat de garantie prevoyance retraite Madelin
  • le contrat de garantie prevoyance Madelin, en cas d’arret ou d’incapacité dans l’activite
  • le contrat de garanties chômage tns ou de perte d’emploi madelin

Les prestations sont à verser sous forme de rente.

Les avantages des contrats appelés « contrats Madelin »

Le contrat de mutuelle Madelin est un type de mutuelles destiné à un professionnel non-salarié. Il leur permet de compléter les remboursements de toute ou partie de l’assurance maladie et en fonction du niveau de couverture retenue. Il existe diverses dépenses complementaire sante, au titre des « hors nomenclatures », qui ne sont pas remboursées par l’assurance maladie. Dans le cadre de la complementaire sante Madelin, ces frais vont être pris en charge. Cependant, il est possible d’y avoir des délais limite d’attente ainsi qu’un plafond de remboursement pour les mutuelles TNS, comme c’est le cas d’ailleurs dans les contrats sante. La mutuelle Madelin complementaire de sante n’apporte que des avantages pour des personnes de professions liberales ou des independants, si l’on ne parle que de l’épargne du salaire. En fait, les cotisations sont versees via les comptes professionnels et subissent la deduction fiscale dans la comptabilité. Quant aux remboursements mutuelle sante, ils seront crédités sur le compte des travailleurs. Les apports de mutuelle Madelin sont deductibles totalement pour le travailleur ainsi que tous les personnes ayants droits dans le cadre de la famille comme le conjoint, si ceux-ci sont reliés à la caisse obligatoire des travailleurs independants.

Les points à vérifier avant de souscrire une complementaire sante Madelin

Pour beneficier de la prevoyance en loi madelin, tout professionnel doit suivre certaines conditions limite. Seuls les travailleurs independants, hors secteur agricole, qui relèvent un regime fiscal du réel et ceux qui disposent d’un revenu imposable dans la catégorie de certaines professions sont concernés. C’est pareil pour ceux qui ont le salaire imposé dans la catégorie des traitements et salaire au titre de l’article 62 du CGI. Les independants œuvrant sous les régimes du micro entreprise et les auto-entrepreneurs ne peuvent pas souscrire à la loi madelin, étant donné leur regime de taxation forfaitaire. Il faut que les professionnels non-salariés justifient leur paiement de cotisation dans un espace d’assurance sante et d’assurance retraite. Une attestation est délivrée soit dans un espace d’assurance sante ou un espace d’assurance vieillesse (prevoyance…). Certaines assurances demandent une pièce aux salaries pour délivrer le certificat qui sert de justificatif à l’expert-comptable pour justifier le plafond de deduction de la mutuelle sante. En cas de tarification famille, une attestation fiscale madelin pour l’intégralité de la cotisation pourra être remise par l’assureur aux salaries, même si les ayants droits comme le conjoint sont associés à une autre caisse de securite sociale ou de mutuelle sante. Nombreux sont les partenaires dans ce domaine de prevoyance, mais pour en deduire les meilleures offres auprès d’une mutuelle sante, il faut passer par un devis de chaque groupe.

Pour aller plus loin :