Mutuelle, avantages des contrats d’entreprise

En France, depuis le 30 janvier 2009, la loi Fillon a été le début de la réforme du système de santé. Elle a instauré la couverture santé entreprise obligatoire. Ainsi, les salaries des sociétés, PME françaises, etc. peuvent beneficier des services d’une des mutuelles santé pour recevoir de meilleurs remboursements sur les frais engagés sur les soins et autres non pris en charge par la securite sociale. Cette complémentaire obligatoire est effective depuis 2016 et ce, quelle que soit la taille des entreprises françaises. De nombreux professionnels des mutuelles proposent des offres intéressantes en ligne dans un espace dédié pour l’occasion. Une offre est proposée sous la forme d’un devis adressé à l’employeur. Ce dernier peut ainsi choisir depuis son espace une des offres quand une garantie est supérieure à une autre.

Les avantages complementaire sante employeurs partenaires pour les salaries

Les avantages pour les salaries sont nombreux. Chaque complementaire contient une couverture minimale comportant les garanties légales prévues par la loi remboursant les soins.

  • Un des services les plus importants de cette formule pour les salaries est le financement de ce plan prevoyance. Au moins, la moitié des cotisations doit être payée par l’employeur et les salaries ne dépasseront jamais 50 %. Ce dernier peut aussi prendre une plus grande partie à sa charge et même aller jusqu’à payer la totalité de cette couverture pour chaque salarie. Ainsi, cette complementaire sante est souvent bien moins chère qu’une assurance santé individuelle.
  • Grâce à cette complementaire sante, les salaries peuvent avoir des avantages fiscaux et sociaux assez importants. Ainsi, le salarie a le droit de déduire de son impôt sur ses revenus, la part de la contribution qu’il paie. La contribution salariale est déductible du salaire annuel brut imposable avant l’abattement des 10 %. Attention, elle est cependant limitée à 7 % du plafond annuel de la securite sociale + 3 % du salaire annuel brut sans dépasser huit fois le plafond annuel autorisé.
  • Chaque salarie peut aussi faire bénéficier de cette assurance à ses ayants droits et notamment ses enfants. Sa contribution sera calculée en fonction de la garantie qu’il prendra et en fonction des remboursements qu’il souhaite avoir. Ainsi un conjoint ou concubin ainsi que des enfants de moins de 16 ans pourront être affiliés à l’une de ces mutuelles et bénéficier de ses services. Exceptionnellement, s’ils sont étudiants ou en contrat d’apprentissage, peuvent être affiliés jusqu’à l’âge de 26 ans.
  • Quand un salarié est licencié, il bénéficie de l’un des plus gros avantages prévus car il peut conserver l’avantage de l’une de ces mutuelles pendant une année sauf s’il est licencié pour faute grave ou encore s’il démissionne. Cette prevoyance santé sera donc gratuite pour lui pendant l’année entière qui suivra sa date de cessation d’activité.
  • Quand le salarié décède, ses ayants droits peuvent être couverts sur leur demande dans les deux mois qui suivent la date du décès. Si les salariés ne sont pas satisfaits par leur prevoyance obligatoire souscrite par leur employeurs, ils ont aussi le droit de contracter une assurance supplémentaire à leur charge entièrement personnelle.
  • Quand le salarié part en retraite, il perd obligatoirement son assurance employeur mais il a le droit de demander un contrat similaire individuel. Il devra par contre acquitter la totalité de la cotisation qui sera bien entendu plus chère.

Les avantages complementaire sante pour les employeurs partenaires

Les avantages qu’apporte cette assurance aux employeurs partenaires sont surtout des avantages fiscaux. Une société peut ainsi prétendre à une déduction de son bénéfice imposable sur le financement du régime de prévoyance. Elle peut aussi prétendre à être exonérée de certaines charges. Ainsi quand elles utilisent ces services, les sociétés ayant plus de neuf salariés sont assujetties à une taxe de 8 % sauf s’il existe des arrêts de travail. L’employeur doit maintenir le salaire dans ce cas. Les contributions patronales peuvent aussi être exonérées de certaines charges à concurrence de 6 % du plafond securite sociale plus 1,5 % des paiements soumis à cotisations sécurité sociale avec un total limité à 12 % de ce dit plafond. Dès que l’abattement de 30 % est dépassé au niveau des contributions patronales, alors la CSG et la CRDS sont à 7,5 % et 0,5 %. Quand l’employeur propose de bonnes garanties à ses employés, ainsi qu’une participation intéressante, sa société est alors valorisée par le personnel et pour les futurs employés.

Les cas ou le salarie peut refuser l’assurance de son employeurs

En général cette assurance comporte beaucoup d’avantages pour les employés mais il est possible pour certains cas de refuser la couverture choisie. Les refus viennent de personnes étant déjà inscrites à une mutuelle obligatoire, de celles qui ont un contrat en CDD de moins d’un an, de celles qui bénéficient de la CMU ou de l’ACS, si elles sont à temps partiel et que leur cotisation dépasse 10 % de leur salaire, si elles étaient déjà assurées lors de la souscription du contrat santé établi au départ. Dans ce dernier cas, les employés pourront beneficier de cette dispense jusqu’à la prochaine échéance de leur contrat individuel.

Les entreprises intéressées par un devis en ligne, peuvent s’adresser aux professionnels sur Internet. Après étude du devis en ligne, une offre leur sera transmise sur leur espace. Les entreprises pourront alors étudier cette offre depuis leur espace ou l’imprimer pour y répondre favorablement ou non.

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