Mutuelle et déclaration d’impots

De nombreuses règles régissent l’espace de l’assurance, des mutuelles et autres institutions à caractère de service socio-économique. Ces règles permettent de créer un environnement social plus stable et plus équilibré, mais visent également le maintien du système de sante. S’il est vrai que les implications financières de plus en plus élevées d’une bonne protection sociale font de plus en plus débat dans l’actualité, il est également vrai que les systèmes de la Securite sociale, de la mutuelle sante et de la prevoyance seraient considérablement fragilisés si certaines obligations n’étaient pas mises en place. Toutefois, que ce soit sur le plan individuel ou dans l’espace d’une entreprise avec les salaries, ces obligations créent bien souvent des contraintes pas toujours aisées à supporter, comme dans le cas des impots sur la part de l’employeur dans une mutuelle d’entreprise. Car quand les chiffres augmentent sur la fiche de declaration d’impôt, il y a toujours grincement de dents.

La mutuelle d’entreprise : fonctionnement et acteurs impliqués

La mutuelle sante d’entreprise est un contrat collectif de couverture sante, qui vise à offrir aux salaries d’une entreprise des garanties sociales nécessaires à alléger leurs dépenses de sante liées ou pas à leur emploi. La complementaire sante d’entreprise est proposée depuis de nombreuses années par divers professionnels de l’assurance et de la prevoyance. Alors qu’elle était facultative, et n’était mise qu’en obéissant exclusivement aux modalités des conventions collectives, la mutuelle d’entreprise est désormais obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, tous les salaries d’entreprise bénéficient d’une certaine protection de leur sante en cas de maladie.

En étant rendu obligatoire, ce type de mutuelle s’est donc vu attribuer de nouvelles exigences qui ont longtemps animé les actualites. Primo, il y a les professionnels des services de l’assurance qui doivent proposer des formules adaptées aux besoins standards d’un assuré. Ce faisant toutefois, ils élaborent généralement des formules à coûts réduits, et donc à garanties minimales, étant donné qu’un employeur cherchera généralement via les comparateurs le contrat collectif qui lui coûtera le moins cher. La loi sur la mutuelle d’entreprise prévoit en effet que l’employeur se charge d’au moins 50 % des cotisations du salarié. Ce dernier quant à lui, aura à charge la part restante, et bénéficiera des garanties de complementaire prévues dans le contrat, en plus de la couverture sante offerte par la Securite sociale en cas de maladie. Toutefois, cette contribution du salarie pourra varier de l’un à l’autre, selon que la convention collective ait prévu des cotisations variables tenant compte de la situation des salaries. Toujours est-il que dans le cadre d’une mutuelle sante d’entreprise, les mêmes règles de declaration d’impots s’appliquent à tous les salaries. Et parallèlement, tous les employeurs sont soumis aux mêmes principes fiscaux à travers la mutuelle collective.

Fonctionnement de l’imposition sur les mutuelles d’entreprises pour les salaries

Avant 2014, dans le cadre d’une mutuelle sante d’entreprise, la part de cotisation payée par l’employeur et celle payée par le salarie se voyaient appliquer des règles qui étaient entièrement à l’avantage des salaries. Ainsi, la part payée par le salarie lui-même était déductible du revenu imposable. Quant à la participation de l’employeur aux cotisations de la complementaire d’entreprise de ses salaries, elle était considérée comme un « avantage en nature non-imposable ». Mais depuis la loi de finances 2014, quelques changements ont pu être observés au niveau des services de mutuelle d’entreprise. Désormais, les cotisations versées par le salarie lui-même sont, certes, déductibles du revenu imposable, mais à une limite de 5 % du plafond de la Securite sociale. Par ailleurs, et c’est certainement le changement le plus notable, la part patronale change de statut et est traitée au même titre que le salaire. Le montant à la charge de l’employeur dans une mutuelle d’entreprise est donc à présent soumis à l’impôt sur le revenu. Concrètement, cela correspond à un montant d’environ 90 € à 150 € pour les salaries se trouvant dans la tranche d’imposition de 14 %, et pouvant atteindre un montant de 350 € pour les personnes se trouvant dans la tranche d’imposition de 30 %.

Fonctionnement de l’imposition sur les mutuelles d’entreprise pour les employeurs

Pour les employeurs, la mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire entraîne un fonctionnement d’imposition particulier. Cette fiscalité est régie par la loi Fillon 2009, et consiste essentiellement en des avantages fiscaux. Entre-temps, la complementaire sante d’entreprise est passée de facultative à obligatoire, mais ces avantages sont demeurés les mêmes. Ainsi, le montant payé par l’employeur pour participer au financement de la complementaire collective de ses salaries est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Toutefois, pour les entreprises de plus de 9 salaries, ce montant est taxé à 8 %, afin de contribuer au maintien du salaire des salaries en cas d’arrêt de travail.

Comment se réalise la déduction des cotisations ?

Pour déduire les cotisations du salarie dans le cadre d’une mutuelle sante collective, l’employeur peut adresser un courrier à ses salaries leur précisant la part déductible qu’ils devront inscrire dans la case 6DD de leur declaration d’impots en ligne ou en agence. Mais dans certains cas, l’employé n’a pas de démarche particulière à mener car l’entreprise ou la structure administrative compétente aura, au préalable, déduit la cotisation à declarer du net perçu sur le bulletin de paie.

Pour aller plus loin :