Mutuelle echeance : dans quelles conditions peut-on résilier son contrat d’assurance complémentaire ?

La complementaire sante connue également sous le nom d’assurance complementaire est l’ensemble des garanties proposées en complément des sommes versées par la sécurité sociale en ce qui concerne les frais de santé. Tout comme les autres contrats d’assurance, il est tout à fait possible pour un particulier de resilier sa mutuelle sante. Cet article vous permet de découvrir les conditions de resiliation d’une mutuelle.

Resilier une complémentaire de santé à periode d’echeance

D’une manière générale, un contrat de complementaire sante est conclu pour une durée d’un an et peut être renouvelé chaque annee. C’est ce que l’on appelle principe de tacite reconduction. Si vous souhaitez rompre votre contrat parce que vous avez par exemple trouvé un meilleur tarif chez un concurrent, voici la marche à suivre d’après la loi.

Il faut noter que l’echeance annuelle varie selon l’assureur. Certains fixent la date de resiliation au 1er janvier. Pour faire simple, si vous avez souscrit une mutuelle le 10 mars 2014, vous devez vous engager pendant un an. Vous ne pourrez donc rompre votre mutuelle qu’au début du mois de janvier 2016. D’autres proposent des échéances au trimestre civil.

Depuis la mise en vigueur de la loi Chatel, le contrat individuel d’assurance sante peut être résilié même si la date limite de resiliation est dépassée. Il convient de noter que la resiliation d’un contrat nécessite un preavis de 60 jours avant l’echeance. Par exemple, si la fin de votre contrat est le 15 mars, la compagnie doit recevoir votre courrier accompagné d’un avis de reception avant le 15 janvier.

Si ce delai est respecté, vous avez la possibilite de resilier votre mutuelle sante. Cependant, il convient de préciser que l’assureur a le devoir d’informer son client en lui transmettant un avis d’echeance annuel. Dans le cas où l’assuré n’est pas averti par courrier du delai d’au moins 15 jours avant la fin de la date de rupture, il est en droit de resilier sa mutuelle.

Resilier son contrat d’assurance sante hors echeance

Bon nombre d’assurés mettent fin à leurs complémentaires de santé à la date anniversaire de janvier de la souscription dès lors que les garanties proposées ne leur conviennent pas. Mais il est possible de le faire en dehors de cette date dans des cas particuliers.

Pour cela, l’assuré doit également faire parvenir une lettre recommandee auprès de l’assurance complémentaire de santé. Cette dernière a donc l’obligation de rembourser la part des sommes versées par l’assuré à partir de la date de resiliation. Parmi les cas pouvant être invoqués, on distingue :

Le changement de la situation personnelle et professionnelle de l’assuré

Il est à noter que l’assuré doit justifier le motif de resiliation du contrat de complementaire sante. Cela peut être un changement de domicile, de profession, un mariage ou encore un départ à la retraite. La resiliation ne peut s’effectuer que dans les trois mois qui suivent le jour de l’événement et prend effet un mois après l’envoi de la lettre recommandee.

L’accroissement de prime annuelle injustifiée

Avant 2005, l’annee de mise en vigueur de l’article de loi Chatel, l’augmentation des tarifs non justifiée était déjà un motif de rupture d’une mutuelle.

Dans le cas où la mutuelle décide d’une augmentation de tarif alors que vous n’avez reçu aucune justification, vous avez le droit de resilier votre contrat. Pour cela, vous devez envoyer une lettre de resiliation dans un delai de 15 jours qui suivent l’information. La rupture du contrat aura lieu un mois après la réception de votre demande par votre assureur.

Par ailleurs, il importe que vous sachiez que la hausse de tarif n’est pas un motif valable de la resiliation d’une complementaire sante puisque cette dernière est une organisation à but non lucratif. De plus, l’accroissement tarifaire résulte d’un vote réalisé par le conseil d’administration qui est le représentant des adhérents de l’assureur.

Si vous êtes dans l’obligation de resilier votre contrat de complémentaire de santé hors echeance, vous devez expliquer votre situation à votre mutuelle.

L’obligation d’adhérer à une mutuelle d’entreprise

Si vous venez d’être embauché dans une entreprise et que celle-ci vous oblige à souscrire une assurance sante collective, vous êtes en droit de résilier votre mutuelle sante. Cela est d’ailleurs nécessaire pour pouvoir adhérer à une mutuelle d’entreprise.

S’il s’agit d’une adhesion obligatoire, vous n’êtes pas obligé d’attendre la date de fin du contrat pour la resiliation. Dans ce cas, il suffit d’envoyer une demande de resiliation à votre assureur ou à votre mutuelle pour l’informer de votre affiliation à une assurance collective obligatoire à titre de preuve.

La mutuelle pourra ainsi mettre fin à votre contrat moyennant un preavis d’un mois. À noter que pour ce changement de regime, la mutuelle collective prend effet le jour de votre adhesion.

Pour chaque motif de resiliation de contrat, les démarches sont toutes similaires. L’assuré doit informer sa mutuelle au moins deux mois avant le terme du contrat. Il est conseillé d’envoyer votre lettre avec avis de réception afin d’éviter toute contestation en ce qui concerne la reception de votre courrier.

Il convient de savoir qu’il existe des contrats de mutuelle qui ne sont pas concernés par l’article L113-15-1 du code des assurances. C’est le cas des mutuelles souscrites par une société. La loi Chatel ne régit pas non plus les assurances de groupe prévues par l’article L141-1 du même code.

Désormais, bon nombre de sites internet proposent des services en ligne en ce qui concerne les démarches à suivre et les dossiers à fournir pour la resiliation d’une mutuelle.

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