Conditions de résiliation d’un contrat de mutelle individuel

Un contrat de mutuelle dure en principe un an et se trouve ensuite tacitement renouvelé d’année en année. Si vous souhaitez en changer, faites le point sur les garanties dont vous aurez véritablement besoin, sur le plan de l’hospitalisation, en dentaire, optique… Soyez également vigilant sur un éventuel delai de carence qui vous laisserait seulement couvert par l’Assurance Maladie, avec des frais importants restant à votre charge. Un comparateur vous permettra de visualiser les offres, de les comparer afin de choisir celle qui vous propose le meilleur rapport coût/garanties. Une fois votre choix arrêté vous avez le droit de résilier votre mutuelle sante sous différentes conditions.

Comparez avant de résilier

Avant de mettre fin à votre contrat de mutuelle sante il est recommande d’utiliser un comparateur en ligne qui vous aidera dans cette démarche, et dans le choix du nouveau contrat.

Resilier une complementaire sante dans le cadre de la loi Chatel

Un contrat de mutuelle sante court généralement du 1er janvier au 31 decembre. Pour resilier une mutuelle sante, il faut, la plupart du temps, attendre son echeance ou sa date anniversaire. Il est cependant possible de mettre fin à un contrat de mutuelles si à votre avis l’assureur n’a pas respecté les obligations de la loi Chatel.

L’article de loi du 28 juillet 2005 du nom du Ministre qui en est à l’origine a instauré une obligation pour les assureurs santé d’aviser leurs souscripteurs du tacite renouvellement de leur contrat et de la possibilité qui leur est faite d’y mettre un terme en demandant la resiliation selon le code. L’assureur doit prévenir l’assuré dans un délai maximum de 15 jours avant la date limite prévue par le code de l’article pour le courrier de resiliation ce qui correspond à 2 mois avant l’echeance annuelle. En clair, si le contrat se renouvelle par tacite reconduction le 1er janvier, l’information par l’assureur doit être effective au plus tard le 15 octobre de l’annee précédente. Selon le cas de figure, la resiliation prendra diverses formes :

  • L’assureur vous a informé avant le 15 octobre. Vous devez en conséquence selon le code resilier votre contrat avant le 31 octobre.
  • L’assureur vous a informé après le 15 octobre. Vous disposez de 20 jours pour procéder à la resiliation de votre contrat. Le preavis court à compter de la date d’envoi (cachet postal) du courrier informatif de l’assureur.
    Dans ces deux premiers cas, la resiliation prendra effet à la date anniversaire du contrat.
  • L’assureur ne vous a pas informé de votre possibilité de resilier votre contrat. Il a commis une faute sans vous demander votre avis. Vous pouvez donc resilier à tout moment à partir de la date de reconduction. La resiliation de la complementaire sante prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Pour resilier, quel que soit l’un de ces trois cas de figure, il est impératif d’envoyer une lettre avec accuse de reception.

Resilier une complementaire sante pour d’autres raisons

Comme on vient de le voir, l’article de la loi Chatel a été instaurée pour assouplir des conditions de changement rigides qui empêchaient jusqu’alors de resilier un contrat avant son echeance annuelle dans un délai ne pouvant être inférieur à 2 mois avant la date anniversaire (généralement décembre), soit un envoi avant le 31 octobre pour les contrats à echeance du 1er janvier. Cependant, il est également possible de resilier un contrat de complémentaire santé avant sa date limite d’echeance de décembre dans certains autres cas :

Resiliation de mutuelles pour changement de situation

Si votre situation change (déménagement, nouvelle situation ou régimes matrimoniaux différents, départ en retraite, chômage…), vous pouvez resilier votre assurance sante sans attendre son echeance. Il faut cependant que le changement montre une incidence sur le risque garanti qui doit être amoindri ou au contraire amplifié et que vos cotisations soient également modifiées de manière significative.

La resiliation doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur dans les 3 mois suivant la date de l’évènement. La rupture du contrat prendra effet un mois après sa réception par l’assureur.

Resiliation d’assurance sante pour adhesion à une mutuelle d’entreprise

L’adhesion à une mutuelle d’entreprise étant obligatoire depuis le 1er janvier 2016 vous pouvez envoyer votre courrier de resiliation à tout moment, sans respect de preavis, en l’accompagnant d’un justificatif prouvant votre obligation d’adhesion à un contrat d’assurances de groupe.

Resiliation d’assurance sante pour hausse injustifiée de tarif

Si votre assureur a augmenté ses primes de façon manifeste et injustifiée en invoquant notamment la clause de révision mentionnée au contrat, vous êtes en droit de résilier votre assurance. Il convient cependant de bien vérifier avant que vous en avez le droit car certains contrats imposent un taux minimum d’augmentation en-dessous duquel vous ne pourrez pas résilier.

Votre lettre en recommandé avec AR doit être transmise dans le délai prévu par votre contrat d’assurance santé qui peut aller de 15 jours à 1 mois suivant la date à laquelle l’assureur vous a informé de l’augmentation des tarifs. La résiliation prend effet 1 à 2 mois après la réception de votre courrier par l’assureur selon les termes de l’article prévu au contrat.

A noter que vous n’avez pas le droit de résilier pour motif d’augmentation de tarifs si la hausse fait suite à l’application d’une pénalité contractuelle, à la modification des taxes en vigueur ou à l’ajout d’une garantie obligatoire.

Résilier dans les règles de l’art

Quel que soit le motif de la rupture de votre contrat, vous devrez toujours envoyer un courrier à votre assureur en lettre recommandée avec accusé de réception. C’est ce justificatif qui vous permettra de prouver la date de réception par le destinataire et évitera sur ce point toute contestation sur l’article.

Sur votre courrier doivent figurer des mentions obligatoires comme :

  • Vos noms et coordonnées
  • Le numéro de votre contrat et sa date d’échéance
  • Les noms et coordonnées de votre mutuelle
  • L’objet de votre courrier indiquant bien qu’il s’agit d’une résiliation de mutuelle.

Si vous résiliez en cours de contrat, vous restez cependant redevable des primes jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’assureur est tenu de vous rembourser, dans un délai de 30 jours, la part de cotisation réglée correspondant à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes dues sont productrices d’intérêts au taux légal.

Pour aller plus loin :

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