Refus mutuelle entreprise : peut-on adhérer à une autre complémentaire santé ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises sont tenues par la loi de proposer une complementaire sante collective. Existe-t-il pour autant une obligation d’adherer à une mutuelle de groupe et dans quels cas peut-on en être dispensé ? Le point sur vos droits et obligations.

L’acte interne au sein de chaque entreprise : un document d’importance majeure

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi oblige toutes les entreprises quelle que soit leur taille, de proposer à chaque salarie une mutuelle collective à partir du 1er janvier 2016. Cette mesure a pour but d’aider les nombreux Français non couverts par une mutuelle à se protéger avec une couverture sante adaptée et de beneficier du remboursement des dépenses de sante mal ou non remboursées par la Securite Sociale. Cependant, si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de mutuelle complementaire santé qui vous convient parfaitement, vous pouvez estimer que la mutuelle d’entreprise qui vous est proposée ne prevoit pas de garanties suffisantes. Vous pouvez refuser l’adhesion à cette mutuelle d’entreprise proposée mais ce n’est pas systématique. Tout dépend de votre contrat de travail, de votre situation personnelle et de l’accord intervenu au sein de votre entreprise. En effet, chaque mutuelle d’entreprise dispose d’un acte interne mis en place qui se présente sous la forme d’un accord collectif. Il peut aussi prendre l’aspect d’une decision unilaterale de la part de l’employeur. Ce dernier type d’acte est surtout constaté dans les TPE.

Cas de dispenses d’adhérer à la mutuelle collective : la vigilance du côté des chefs d’entreprise

L’acte interne en place dans chaque société depuis le 1er janvier 2016 possède une valeur juridique et revêt une importance majeure pour le salarie qui désire être dispensé de l’adhésion à une complementaire santé. Chaque cas d’affranchissement à une mutuelle d’entreprise doit être mentionné de manière explicite dans ce document. Si tel n’est pas le cas, le salarie ne peut faire valoir son droit de dispense et se trouve donc contraint d’adherer à la complémentaire proposée par son employeur. Lorsque l’acte interne est rédigé et entré en vigueur dans l’entreprise, il engage la responsabilité de l’employeur comme celle de chaque salarie. Si l’employeur accorde une exonération à l’un de ses salaries pour une raison non prévue dans l’accord il s’expose à une lourde sanction de la part de l’URSSAF et un redressement des comptes sociaux sur 3 années rétroactives. Les employeurs devront donc être particulièrement vigilants sur les cas de décharge d’adhesion mutuelle. Ils devront veiller chaque annee à être bien en possession des documents justificatifs à jour de leur salaries concernant la mutuelle depuis le 1er janvier.

Le seul recours dans le cas d’une décision unilaterale est de faire valoir la règle applicable aux salaries déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du système de prevoyance complementaire obligatoire.

Dans quels cas le salarie peut-il refuser la souscription à la complementaire sante de son entreprise ?

Comme on vient de le voir, vous n’avez pas, théoriquement, le droit de refuser d’adhérer à la couverture mutuelle de votre entreprise, sauf si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Vous êtes déjà couvert par une mutuelle santé

Vos frais de santé sont déjà couverts par une autre complémentaire dont les garanties vous conviennent parfaitement et vous n’éprouvez pas le besoin d’en changer ? C’est le cas le plus courant. Ce cas peut revêtir diverses formes et vous serez dispensé d’adhérer à la mutuelle mise en place par votre employeur si :

  • Vous adhérez déjà à titre personnel à une complémentaire santé facultative pour vous et votre famille (conjoint, enfants…). Vous pouvez, dans ce cas, conserver votre assurance santé jusqu’à sa date anniversaire (sous réserve de fournir un justificatif). Au-delà de cette echeance, vous devrez résilier votre assurance pour adhérer à la mutuelle de votre employeur.
  • Vous exercez plusieurs activités professionnelles et bénéficiez déjà d’une adhesion à une autre complementaire sante obligatoire ou êtes à titre d’ayant-droit par la mutuelle obligatoire de votre conjoint ou d’un autre parent. Vous avez, dans ce cas, le droit de refuser d’adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise tant que votre assurance perdure. Dans ce cas aussi, vous serez tenu de fournir une attestation qui devra être renouvelée tous les ans.
  • Vous bénéficiez de l’ACS (Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Sante) ou de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire). Avec la demande d’exonération d’adhésion à la mutuelle collective formulée par ecrit, vous devrez joindre une attestation administrative à renouveler chaque année.

Vous êtes salarié en CDD ou en contrat de mission

Si vous disposez d’un contrat en CDD ou êtes titulaire d’un contrat de mission d’une duree inférieure à 12 mois vous pouvez faire le choix de refuser d’adhérer à la couverture du regime collectif sans avoir à vous justifier à condition que l’acte interne prévoit cette faculté. Cette faculté s’applique même si vous ne bénéficiez pas d’une complementaire sante souscrite à titre individuel pendant votre CDD. Dans tous les cas la demande de refus d’adhésion devra faire l’objet d’une demande écrite.

Si la duree de votre contrat de travail est supérieure à 12 mois, vous pourrez être dispensé d’adhérer au contrat collectif à condition de justifier d’une autre mutuelle.

Vous êtes apprenti ou salarie à temps très partiel

Votre rémunération est très faible ? Pour éviter que votre budget ne soit lourdement impacté par une cotisation obligatoire, vous avez la faculté de ne pas adhérer dans les 2 cas suivants :

  • L’acte interne prévoit cette dispense
  • Votre cotisation est égale à au moins 10 % de votre salaire net.

La dispense doit être formulée par écrit. A noter que bon nombre d’entreprises proposent pour les salaries en emploi précaire, une prise en charge intégrale des cotisations au titre de la mutuelle.

Vous êtes dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif

L’article 11 de la loi Evin n°89-1009 du 31 décembre 1989 prevoit pour certains salaries la possibilite de refuser l’adhésion à la mutuelle de leur entreprise. Il permet aux salariés qui le désirent de refuser d’adhérer dans l’hypothèse d’une décision unilatérale de l’employeur, à condition que leur embauche soit antérieure à l’instauration du dispositif.

Vous pouvez choisir de ne pas adherer si le système de prevoyance a été instauré :

  • Par (DUE) décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarie
  • Si le DUE prévoit une faculté de dispense

Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous devrez formuler votre refus d’adhesion par écrit.

Si le regime a fait l’objet d’un accord collectif, d’un référendum, ou s’il est financé dans son intégralité par l’employeur dans le cadre d’une mesure sociale, les salariés déjà embauchés sont tenus de souscrire aux contrats de mutuelles choisies à moins de justifier de l’un des cas évoqués ci-dessus et sous réserve que ces derniers soit prévus de manière explicite.

Pour aller plus loin :

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