Mutuelle loi Madelin : la complementaire sante des TNS

Sur le marché de l’assurance, les garanties octroyées par la Sécurité sociale font souvent polémique. Est principalement mise en cause leur insuffisance par rapport aux réels besoins des assurés, qui doivent avoir recours à des mutuelles santé de plus en plus onéreuses. Ainsi, les garanties de remboursements stipulées dans les textes de la Sécurité sociale sont de temps à autre soumises à des révisions. Les éléments permettant d’apporter une retouche aux offres de la Sécurité sociale sont généralement les lois. On en distingue ainsi plusieurs, dont l’apport a été plus ou moins impactant sur la couverture, la prévoyance et la protection sociale accordées par l’Assurance maladie obligatoire à certains groupes de travailleurs. On peut citer en exemple la loi Madelin.

Historique

La loi Madelin est une loi relevant du domaine de l’entreprise individuelle et initiée par Alain Madelin, ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises à l’époque de la promulgation de la loi en 1994. Ladite promulgation a eu lieu le 11 février 1994 et a eu pour impact la révision du statut des travailleurs indépendants auprès de la Sécurité sociale, et l’amélioration de leur protection sociale ainsi que de leur prévoyance à travers des mutuelles.

Objectifs de la loi Madelin

La loi Madelin visait essentiellement à pallier aux inégalités entre le salarié d’entreprise et l’entrepreneur, l’artisan ou tous les travailleurs indépendants en général. Ces derniers bénéficiaient en effet d’une protection sociale beaucoup plus désavantageuse, que ce soit en cas de cessation d’activités pour raison de santé, de maladie professionnelle ou d’accident de travail. Son objectif premier était donc de mettre en place un régime fiscal pour la protection sociale des entrepreneurs individuels. Et ce faisant, le plan consistait aussi à réduire, pour les travailleurs ayant le titre de non-salariés, les formalités administratives devant conduire aux cotisations d’une part, et à l’obtention des remboursements d’autre part. Cela a débouché sur quatre différents types d’assurance établis en vue de s’adapter aux différentes situations de la vie et aux problèmes de santé auxquels le travailleur ayant le statut d’indépendant peut être confronté, à titre individuel ou dans l’espace familial.

Fonctionnement de la loi Madelin

Les différents contrats Madelin

Chaque mutuelle mise en place par la loi Madelin vise à optimiser la protection reçue par les travailleurs non-salariés (TNS) dans diverses situations. Selon l’orientation des options de couverture contenues dans un contrat, on distingue donc quatre types de contrats Madelin. Il y a d’abord le contrat de retraite, qui concerne des frais de retraite supplémentaire, et le contrat de prévoyance complémentaire, qui entre en action en cas de décès, d’invalidité ou d’arrêt involontaire de travail. Viennent ensuite les contrats de mutuelle santé ou complémentaire santé, qui consistent en un remboursement des frais de soins et de médicaments, et les contrats de garantie chômage qui consistent à octroyer une couverture financière en cas de perte d’emploi, et donc de perte de revenu.

Qui sont les professionnels éligibles à la loi Madelin ?

La loi Madelin a été mise en place pour un certain groupe de travailleurs, en l’occurrence les indépendants ou non-salariés non agricoles. Primo, il s’agit des professionnels TNS non-agricoles soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce sont là les exploitants individuels commerçants, membres de professions libérales et artisans. Secundo, sont concernés par la loi Madelin les dirigeants non-salariés, à savoir les gérants majoritaires non-salariés de SARL ou de SELARL, et les gérants non-salariés d’EURL, de SNC ou de toute autre société de personnes. Tertio, le conjoint collaborateur, participant aux activités de l’entreprise sans être rémunéré, ou travaillant pendant au plus 50 % de la durée légale du travail pour un autre employeur, peut aussi être pris en charge par un contrat Madelin.

Les cotisations et les remboursements

La principale spécificité de la loi Madelin est que la cotisation fixée sur le devis que doit payer l’assuré est déductible de l’économie d’impôt réalisée, ce qui constitue un véritable avantage fiscal. Ainsi les cotisations étant déductibles sur le BIC ou le BNC, le TNS se retrouve alors avec des impôts réduits. Il est à noter toutefois que la déduction se fait jusqu’à hauteur d’un certain plafond, en fonction du contrat et selon la tranche d’imposition du travailleur indépendant. Pour un contrat de complémentaire santé et un contrat de mutuelle santé par exemple, ces déductions se font à hauteur de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (38616 € en 2016) auxquels s’ajoutent 3,75 % du revenu professionnel. Mais dans tous les cas, cela ne pourra pas excéder 3 % de 8 PASS, soit 9267,84 €. Pour une retraite complémentaire, ces cotisations à déduire ont une limite de 10 % du revenu professionnel (8 PASS au maximum), ajoutés à 15 % du revenu annuel situé 1 et 8 PASS, ce qui donne un maximum de 71439,60 € de devis pour l’année 2016.

Pour ce qui est des remboursements dont le TNS peut bénéficier dans le cadre d’une mutuelle Madelin, ils dépendent du type de contrat noué, et sont fonction des taux prévus dans les termes du contrat et des minima et/ou maxima fixés par la Sécurité sociale.

Les avantages de la loi Madelin

Le principal avantage à souscrire des mutuelles Madelin concerne la nature même des contrats créés par cette loi. Le TNS non-agricole peut se constituer une retraite complémentaire optimisée, sans craindre qu’un système de répartition mutualiste agisse sur les montants qu’il percevra. Par ailleurs, le fait que ses cotisations soient payées par déduction directe du revenu professionnel présente un double avantage : ses impôts sont réduits, et il n’a aucune cotisation à payer directement de sa poche.

En fonction du type de contrat, on pourra notamment évoquer comme autres avantages la large gamme d’options de couverture pour la retraite, ou encore la possibilité de choisir librement le bénéficiaire de l’assurance décès.

Les inconvénients de la loi Madelin

Même si elle a de nombreux avantages fiscaux et sociaux, la loi Madelin peut s’avérer contraignante sur certains points. Il y a notamment l’obligation d’effectuer au moins une cotisation en l’espace d’un an. Ensuite, l’on peut évoquer la forme rentière sous laquelle les remboursements lors des diverses prestations sont servis, sauf pour les soins et la garantie chômage. Aussi, la rente perçue est-elle imposable, ce qui n’est certainement pas pour plaire aux indépendants assurés.

Pour aller plus loin :