Mutuelle preavis : quelles sont les conditions de résiliation des contrats santé avec la loi Châtel ?

Une complementaire sante n’engage pas les contractants pour toujours. L’assuré peut resilier quand il le souhaite avec un simple courrier. Un mutualiste peut généralement souhaiter la resiliation parce que les offres ne lui conviennent plus, en l’occurrence lorsqu’il change de situation (départ en retraite, changement de métier, déménagement… etc.).

Comparer avant de résilier

Les assurés font également appel à la possibilite de résiliation lorsqu’ils passent à une mutuelle d’entreprise ou si par exemple les assureurs modifient les tarifs sans preavis. Dans ce genre de situations, il est nécessaire de resilier avant de s’engager avec une nouvelle mutuelle, dans des conditions prévues par un article de texte législatif. Avant de résilier, il est souvent préférable d’utiliser un comparatif afin trouver la meilleure offre.

Procédure de résiliation : apports de la loi Chatel

Pour procéder à une résiliation de complémentaire santé, l’assuré envoie une lettre recommandee à sa mutuelle. Cette note doit contenir le code du contrat ainsi que le numéro d’adhérent. L’envoi doit être effectué au plus tard 60 jours avant l’échéance (généralement début janvier). Cette dernière, par ailleurs, correspond à la date anniversaire qui équivaut en même temps le renouvellement automatique du contrat. Avant l’arrivée de cette législation du 28 janvier 2005, modifiée en 2008 puis en 2014, les prestataires en assurance sante n’avaient aucune obligation d’informer leurs clients des conditions du renouvellement tacite. De l’article 1 à l’article 3, ce texte, qui s’applique aux complémentaires individuelles ne rentrant pas dans un cadre professionnel, établit une ligne d’obligation pour les mutuelles consistant à rappeler à leurs clients le droit de rompre les contrats d’assurance sante. Les délais prévus pour ce rappel créent diverses possibilités pour les assurés de resilier leur complementaire.

Résiliation Chatel avant expiration du préavis de resiliation

Le délai pour acter une resiliation à date étant de 60 jours, la mutuelle doit envoyer le preavis d’échéance au moins 15 jours avant la fin de la période légale de resiliation. Si le professionnel envoie régulièrement cette note, alors le delai de 60 jours dont dispose l’assuré pour dénoncer un renouvellement automatique de sa mutuelle sante demeure valable. Le client avise alors le prestataire dans les conditions et formes prévues. Ses obligations dans ces circonstances, s’il veut mettre fin au contrat avec sa mutuelle sante, consistent à ce qu’il notifie au prestataire ses intentions au moins deux mois avant l’anniversaire de l’adhesion. Dans cette situation, il pourra obtenir une resiliation sans pénalités et sans justification. En effet, dans le cas où il n’aviserait pas, avant cette date, son fournisseur de complémentaire qu’il veut resilier, sa souscription annuelle serait alors automatiquement renouvelée une fois l’échéance atteinte.

Résiliation après expiration du délai de resiliation et avant echeance du contrat

Si la société n’a pas envoyé l’avis dans les délais prévus de 15 jours avant l’expiration du delai de dénonciation du renouvellement (ou 75 jours avant expiration de la souscription de complémentaire), les conditions de resiliation subissent un changement. Il convient désormais de tenir compte du renouvellement du contrat de votre assureur avec une plus grande importance. Si les assureurs envoient la notification entre le 75ème jour avant cette date et la fin de contrat à proprement parler, les assurés disposent immédiatement d’une nouvelle période pour envoyer l’avis de résiliation. Dès reception de la lettre du prestataire, le souscripteur dispose de 20 jours pour informer celui-ci de sa volonté de mettre fin au contrat. Le cachet de la poste fait foi en ce qui concerne le début de ce délai.

Résiliation après echeance du contrat

Un autre cas prévu par le code législatif est le non-respect par les mutuelles des dispositions législatives. Une mutuelle sante a l’obligation d’informer ses clients de leur droit de rompre le contrat, tout en précisant le délai dans lequel ils peuvent le faire. L’information doit être portée au moins 15 jours avant la date limite à laquelle l’assuré peut resilier, soit 75 (60+15) jours avant l’échéance de la complementaire sante. Il arrive toutefois que le professionnel manque à cette obligation, et ce jusqu’au renouvellement tacite du contrat pour une annee supplémentaire. Dès lors, le souscripteur peut aviser son fournisseur de la fin de leur contrat par le biais d’une lettre recommandee. Le cachet postal faisant foi, la resiliation prend effet le lendemain de la reception du courrier. Le professionnel dispose alors de 30 jours pour rembourser les frais d’assureur non-encore épuisés (les tarifs de la période écoulée depuis l’anniversaire sont soustraits des frais totaux payés). A l’issue des 30 jours, les frais non-remboursés génèrent des intérêts suivant le taux légal.

Bon à savoir (restrictions, documents importants…)

L’article 3 de la loi Chatel prévoit que les conditions ci-dessus évoquées pour resilier s’appliquent seulement pour l’adhesion à reconduction tacite et portant sur des opérations individuelles. L’article 2 quant à lui, précise que les dispositions évoquées ne sont ni applicables aux services d’assurance sante d’entreprise ou de groupe, ni aux assurances vie. Par ailleurs, il peut être important de joindre à la note de résiliation, le pli envoyé par l’assureur en vue de justifier les délais.

Petite illustration

La date de fin pour Monsieur Martin est prévue au 1er janvier.

  • Si Monsieur Martin reçoit avant le 16 octobre le preavis d’échéance précisant la ligne de conduite à adopter pour l’exercice du droit au rejet de renouvellement de son contrat, il doit envoyer sa missive de resiliation au plus tard le 31 octobre.
  • Si Monsieur Martin reçoit la notification entre le 16 octobre et l’échéance, il a 20 jours à compter de la réception pour resilier.
  • Si Monsieur Martin reçoit la note après l’échéance fixée au premier jour de l’annee, ou ne reçoit rien du tout, il peut résilier à tout moment.

Pour aller plus loin :

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