Mutuelle obligatoire: ce qui a changé au 1er janvier pour les salariés des entreprises

L’adhesion à un dispositif de complementaire sante collective mise en place est imposée par la loi à tous les salariés et employeurs d’entreprises du secteur privé. Seuls les employés disposant déjà d’une prévoyance complémentaire ou salarié en CDD, à temps très partiel ou en contrat de mission ainsi que les apprentis peuvent s’échapper à cette obligation. L’instauration de cette mutuelle sante obligatoire dans les sociétés a pour objectif d’offrir une meilleure condition de travail à chaque salarié, parce qu’actuellement 3 employés sur 4 sont couverts par une complémentaire santé collective. L’État vise donc à couvrir l’ensemble des employés du privé par une mutuelle d’entreprise avec ce nouveau dispositif.

Historique du processus de mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire

La mise en place de la mutuelle d’entreprise a eu lieu depuis le 30 janvier 2009, après l’adoption du dispositif Fillon qui modifie le code de la securite sociale. Ce texte de loi a notamment imposé aux sociétés privées de fournir un contrat de complementaire sante collective. Mais, son application n’était pas encore prise au sérieux. Ensuite, la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi a à nouveau repris ce texte qui a été mis en vigueur depuis le 1er janvier 2014. La mesure de création de mutuelles obligatoire est donc appliquée, mais une période transitoire a été initiée jusqu’à la fin de l’année 2015 pour que les salaries et les employeurs puissent trouver un terrain d’entente sur le montant des cotisations et des participations de l’employeur. Mais au cours de ce processus de négociation, aucun accord n’a été trouvé jusqu’en juillet 2014 entre chaque branche professionnelle de toutes les sociétés rattachées à une Convention Collective Nationale. Une négociation directe entre les représentants du personnel et l’employeur a été par la suite initiée. Il est de ce fait décidé qu’en cas de défaut d’accord, c’est à l’employeur d’instaurer de manière unilatérale la couverture santé obligatoire. Le 1er janvier 2016, le gouvernement a décidé l’application obligatoire de ce nouveau régime qui concerne l’instauration de la mutuelle d’entreprise obligatoire pour chaque salarie.

Mutuelle obligatoire : les nouvelles obligations des entreprises depuis 2016

L’année 2016 apporte d’importants changements aux plusieurs dispositifs mis en place en 2014 et 2015 en matière de mutuelle d’entreprise. Un nouveau régime de la mutuelle obligatoire est initié. Il concerne particulièrement les petites et les moyennes entreprises. À partir du début 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer des contrats de complémentaire santé collective à leurs salaries. Le but est de couvrir plus de 3,5 millions de travailleurs en France en une année, soit 15 % des employés, à une complementaire collective. Pour les employeurs, certaines obligations doivent être respectées par les contrats. Ils devront en premier lieu s’acquitter de 50 % du prix de la cotisation au minimum. La complementaire santé doit également être proposée à chaque salarie de la société sans exception. L’ayant droit des employés tel que l’enfant et le compagnon en profite également. Cette couverture doit être régie par un contrat concernant la mutuelle d’entreprise obligatoire qui propose un niveau de garanties minimales imposé par le texte légal comme l’intégralité du ticket modérateur, la totalité du forfait journalier dans le cas d’une hospitalisation, les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel et les frais d’optiques qui sont fixés sur la base d’un forfait par période de 2 ans. L’employeur doit également payer au moins la moitié du montant de la cotisation. Le reste des cotisations revient à la charge du salarie.

Avantages d’une mutuelle d’entreprise pour les salaries

L’adhesion à des mutuelles collectives revêt toute son importance. C’est le complément de base de la securite sociale. Elle vous permet, en effet, de vous faire rembourser le ticket modérateur et les dépassements d’honoraires en cas de maladies. Vos dépenses de santé non remboursées par la Sécurité sociale sont prises en charge par la mutuelle d’entreprise. Le montant du remboursement est calculé en fonction de l’étendue des couvertures prévues dans le contrat de la complémentaire santé. La mutuelle vous rembourse tout ou partie de la part des frais non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. Il faut également savoir que la complémentaire santé proposée dans une société aux salaries permet de bénéficier de conditions plus avantageuses que le contrat d’assurance santé individuel. Vous ne prenez en charge aucune démarche. Votre employeur négocie directement votre complémentaire santé auprès de l’organisme de mutuelle. Ce qui vous fait bénéficier de nombreux avantages sur les tarifs et l’étendue des garanties.

Bien choisir et souscrire une mutuelle d’entreprise

Pour dénicher la mutuelle d’entreprise avec une couverture adaptée à votre situation, il est fortement recommandé de prendre minutieusement en compte certains critères. Premièrement, il faut déterminer les principaux postes de dépenses médicales dans la société et les soins les plus utiles pendant le travail comme les consultations, les soins optique et dentaire, les hospitalisations, les achats des médicaments… On doit également vérifier le délai de carence, et les tarifs. Le choix d’une complementaire sante obligatoire doit, en plus, se faire en fonction de l’état financier de la société. Une bonne étude de la trésorerie est essentielle pour déterminer la formule adéquate. Il faut savoir qu’une mutuelle d’entreprise coûtera en moyenne 60 euros par mois pour un employé célibataire pour une petite structure. Pour souscrire une mutuelle, vous devrez d’abord étudier la qualité des prestations offertes par le contrat et leur conformité aux conditions exigées par le régime légal. Ensuite, il faut rédiger la décision unilatérale de l’employeur (DUE). Enfin, il reste à affilier les salaries de l’entreprise.

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