Mutuelle date limite : dans quelles conditions peut-on résilier son contrat d’assurance santé ?

Au regard de la législation en vigueur, resilier un contrat assurance reste toujours possible afin de profiter de meilleurs garanties et de tarifs plus avantageux en souscrivant un nouveau contrat auprès d’une autre compagnie. Quel que soit le motif évoqué, l’assuré ne peut resilier sa complementaire sante n’importe comment et quand. Les différentes lois régissant la question précisent le code et les conditions dans lesquelles la rupture de son contrat d’assurance santé est possible. Le but de cet article est de présenter succinctement les conditions et modalités d’une telle démarche.

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A l’echeance : une resiliation sans raison spécifique

L’assuré qui n’a pas de motifs valables pour resilier doit attendre la date d’échéance annuelle de celui-ci (souvent en janvier). Ce principe de limite ne s’applique pas cependant de façon systématique. Cette date dont il est question ne tombe pas toujours un an après après la signature du contrat. Certaines mutuelles la fixent au 1er janvier, tandis que d’autres optent pour le trimestre civil. C’est pour cette raison qu’il faut bien se renseigner auprès des compagnies lors de la souscription. Quoiqu’il en soit, la démarche consiste dans cette éventualité à envoyer à son assureur une lettre recommandee avec accusé de reception à l’intérieur du delai de preavis figurant dans le contrat signé.

L’avis d’echeance : un motif de resiliation selon la loi Chatel

Une obligation d’information sur la date d’echeance par l’assureur est imposée par la loi Chatel entrée en vigueur dans le code le 28 juillet 2005. Selon ce dispositif qui vient renforcer la protection des consommateurs et donc de l’assuré en matière de resiliation, celui-ci devra être informé 15 jours au moins avant l’echeance. Lorsqu’une telle notification est envoyée moins de 15 jours avant la date anniversaire (qu’elle soit en janvier ou pas), le souscripteur peut procéder à une resiliation de sa complementaire sante dans les 20 jours suivant l’envoi de celle-ci. En cas d’absence d’envoi de l’avis d’echeance ou d’information de l’assuré sur son droit de rupture de son contrat, celui-ci pourra sans preavis le rompre à tout moment de l’annee. L’intérêt de cette loi Chatel en la matière réside dans le changement opéré relativement à la notion de tacite reconduction dans les contrats d’assurances dont notamment celui de la mutuelle sante par exemple.

Une augmentation injustifiée des tarifs

Lorsque ses cotisations augmentent de façon injustifiée, tout assuré a le droit de demander la resiliation de son contrat santé. Pour ce faire, il devra simplement envoyer pour resilier dans les 15 jours suivant la reception de l’avis de cette augmentation tarifaire. Celui-ci pourra être résilié entre 1 et 2 mois après que l’assureur ait reçu le courrier de notification. Il faut avoir à l’esprit toutefois qu’un changement de tarifs de remboursement n’est pas un motif valable de resiliation. Dans ce dernier cas, c’est le conseil d’administration du groupe qui vote l’augmentation des cotisations de l’annee. Or celui-ci est représentatif des adhérents de la mutuelle qui est une organisation à but non lucratif.

Une souscription obligatoire à une mutuelle d’entreprise

En cas d’adhésion obligatoire à un contrat de mutuelle sante d’entreprise, il est possible de procéder à la resiliation de son contrat sans attendre l’échéance. C’est le cas par exemple lorsque le nouvel employeur l’impose au salarié disposant déjà d’une mutuelle santé. Dans une telle éventualité, le nouveau contrat collectif prend effet le jour d’arrivée de l’assuré dans sa nouvelle société. Il dispose à partir de cette date d’un delai d’un mois pour mettre fin à son ancien contrat de services. Il est par conséquent judicieux de s’y prendre assez tôt pour éviter les mauvaises surprises de remboursement. Une lettre de resiliation accompagnée d’un justificatif peut par conséquent être envoyée à l’assureur à tout moment.

Resiliation possible en cas de changement de situation

L’assuré qui le souhaite peut entamer des démarches pour resilier son assurance sante en justifiant d’un changement de situation. On peut citer notamment un arrêt de travail définitif, un déménagement, un départ à la retraite, un changement de régime matrimonial ou social, un changement de profession ou encore un changement de statut matrimonial. L’assuré dispose d’un delai de 3 mois pour informer sa compagnie de complementaire de sa nouvelle situation. La resiliation de sa complementaire santé prendra fin dès lors 30 jours après la réception par l’assureur de sa lettre recommandee. Il faudra prouver cependant l’incidence de ce changement sur les risques garantis par le contrat.

L’annulation d’un autre contrat de l’assuré : un motif valable de résiliation d’un contrat

Si à la suite d’un sinistre, l’un de vos contrats souscrits auprès d’un même assureur est annulé, la loi autorise l’assuré dans cette situation à resilier l’ensemble de ses contrats. Pour cette résiliation de sa complementaire santé dans ce cas, on doit envoyer un courrier à la compagnie de mutuelles dans un délai d’un mois suivant la réception d’annulation du contrat. Après avoir envoyé cette lettre recommandee, la résiliation prend effet.

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