Le CCSF examine les comparateurs de mutuelles

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) est un organisme indépendant créé par la loi de Sécurité financière (LSF) appelée Loi Mer de 2003. Il a pour fonction d’étudier les relations qui existent entre les établissements financiers dont font partie les assureurs et leurs clientèles.

Le CCSF n’a pas le pouvoir d’imposer de manière statutaire de règles de fonctionnement aux comparateurs sur Internet. Selon un colloque sur les comparateurs de mutuelles et complémentaires santé organisé à Bercy, le CCSF rendra fin novembre un avis sur les services financiers spécialisés dans les complémentaires de santé. Cet avis fera suite à un atelier sur « les comparateurs de prix sur Internet » qui a eu lieu le 24 octobre dernier au sein du ministère de l’Economie et des Finances sous l’égide de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cet avis fera également l’objet au préalable de la rédaction d’un document avec l’appui de la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française) qui est liée au ministère de la Santé.

Cet avis du CCSF fait suite à celui qu’il a rendu le 10 mai 2012 et qui est relatif au renforcement de la transparence et de la qualité des comparateurs d’assurances de dommages liés à l’automobile et l’habitation qui utilisent Internet. Concernant la transparence et la qualité, le CCSF préconise un ensemble de principes de base que les comparateurs sollicités se sont engagés à respecter. Une charte commune pourrait être cosignée. Ce nouvel avis sur les comparateurs « santé » pourrait inclure d’autres préconisations qui viennent renforcer la sécurité des transactions contractuelles entre assureurs et assurés.

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