Contrats d’assurance et résiliation

Résilier son contrat d’assurance peut rapidement s’apparenter à un parcours du combattant.

Entre dates d’échéance, délais de préavis, motifs de résiliation et résiliations à l’initiative de l’assureur, comment s’y retrouver ?

Contrat assurance
Crédit photo : Guillaume Brialon

La tacite reconduction des contrats

Les contrats d’assurance-dommage (auto, habitation) et de complémentaire santé (mutuelle) sont, de manière généralisée, souscrits pour une durée d’un an, reconductible automatiquement si aucune des parties –assureur ou assuré- ne manifeste son souhait de rompre ce contrat.

La prise d’effet de la garantie, la durée de couverture du risque et les conditions de la résiliation doivent être stipulées sur la police (art. L.112-4 et L.113-12 du Code des Assurances). La protection des droits de l’assuré va plus loin avec l’article L.113-15 qui précise que «la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police. », au-dessus de la signature du souscripteur. Si tel n’est pas le cas, cette clause est, dès lors, inopposable à l’assuré qui peut résilier son contrat à la date anniversaire de prise d’effet de celui-ci avec seulement un mois de préavis.

La résiliation à l’échéance

L’assuré peut résilier le contrat à la date d’échéance en envoyant une lettre en recommandé à l’assureur deux mois avant la date d’échéance (cachet de la poste faisant foi), ce délai étant parfois ramené contractuellement à un mois. Il est évident qu’il est préférable d’envoyer ce recommandé avec un accusé de réception afin d’avoir la preuve de la demande de résiliation.

Il est à noter que les contrats d’assurance sur la vie ne sont pas assujettis à cette règle et peuvent donc être résiliés à tout moment.

L’assureur possède ce même droit de résiliation à échéance du contrat et il n’hésite pas à en user s’il estime que vous lui coûtez trop cher. Ce droit n’est évidemment pas utilisé en cas d’absence de sinistre automobile ou pour votre habitation mais qu’en est-il de l’assurance santé que nous sollicitons évidemment bien plus fréquemment ?

La garantie viagère immédiate

Un grand nombre de contrats de couverture complémentaire santé ont une clause de garantie viagère immédiate. Ainsi, l’assureur renonce à son droit de résilier le contrat à échéance. L’avantage pour l’assuré est indiscutable : hospitalisations à répétition, caps des 55 ans puis 65 ans, soins importants… L’assureur continuera à vous couvrir quels que soient vos besoins tant que vous continuerez à régler vos cotisations.

La Loi Chatel

Comme dit plus haut, l’assureur doit vous informer de votre droit à ne pas reconduire le contrat entre 30 et 15 jours avant la date limite de résiliation. Cette date limite d’exercice du droit de dénonciation du contrat doit être rappelée à chaque avis d’échéance annuelle de prime (art. L.113-15, al.2 du Code des Assurances).

Si l’assureur ne répond pas à cette obligation, deux cas de figure sont à envisager :

  • Soit vous recevez l’information mais moins de quinze jours avant votre date limite de demande de résiliation : un nouveau délai de 20 jours pour résilier à la date d’échéance vous est octroyé.
  • Soit vous n’avez pas reçu l’information avant la date anniversaire de votre contrat : vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment. Aucune pénalité ne pouvant être appliquée, l’assureur a alors 30 jours à partir de la date d’effet de la résiliation pour rembourser le trop-perçu.

Ces dispositions légales ne sont pas applicables aux opérations collectives. Ceci est important à préciser, notamment pour les contrats d’assurance santé qui sont très fréquemment souscrits collectivement au travers d’associations mutualistes. Pour savoir si votre complémentaire est donc résiliable au titre de la Loi Chatel, il vous suffit de vous reporter aux conditions générales de votre contrat. Si le contrat est régi par le Code de la Mutualité, votre résiliation ne sera pas recevable.

Vente (ou cession gratuite) d’un véhicule à moteur

Si un véhicule terrestre à moteur est cédé, le contrat est suspendu dès le lendemain du jour de l’aliénation, à minuit. Il peut alors être résilié par l’une des deux parties (assuré ou assureur) en respectant un préavis de 10 jours (art. L.121-11 du Code des Assurances).

Si, dans un délai de 6 mois, le contrat ne couvre pas un nouveau véhicule, le contrat est résilié de plein droit. Aucune indemnité ne peut alors être perçue par l’assureur.

(Pour information, l’assuré doit informer par recommandé son assureur de l’aliénation d’un véhicule.)

Résilier pour des circonstances exceptionnelles

Certaines situations particulières peuvent permettre de résilier un contrat. Ces possibilités sont stipulées dans l’article L.113-16 du Code des Assurances :

  • Le changement de profession, la retraite ou la cessation d’une activité professionnelle pour les risques garantis au titre de cette profession.
  • Le changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, régime matrimonial…)
  • Le changement de domicile, notamment pour les contrats assurant un risque locatif immobilier.

Cependant, attention : cette possibilité de résiliation n’est pas valable dans n’importe quelle condition : si la garantie de risque n’a pas de relation directe avec la situation antérieure, votre demande de résiliation sera refusée.

Exemple : Si vous quittez le logement dont vous êtes locataire pour aller vivre dans un autre quartier, vous pourrez de plein droit demander la résiliation de votre contrat habitation mais en aucun cas de votre contrat d’assurance santé. Ce changement de situation ne pourra être un juste motif pour demander la résiliation de votre contrat d’assurance santé que si cela impacte le montant de la cotisation en votre défaveur. Tel peut être le cas notamment lors d’un déménagement de la province vers la région parisienne.

La demande de résiliation doit être adressée en recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de l’intervention de l’événement. Il est alors à charge de l’assuré d’établir que la demande de résiliation est en lien avec l’événement survenu. Le délai de résiliation est d’un mois.

Résiliation pour sinistralité

L’assureur a le droit, si c’est stipulé dans la police, de résilier un contrat suite à un sinistre (art. R.113-10 du Code des Assurances). Il a alors un préavis d’un mois à adresser à l’assuré. Cependant, cette résiliation de l’assureur ne peut intervenir plus d’un mois après avoir été informé de la survenance du sinistre. Dans une telle situation, est accordé à l’assuré le droit de résilier les autres contrats souscrits auprès de l’assureur.

Il y a une restriction à ce droit à la résiliation pour sinistralité de l’assureur : en ce qui concerne l’assurance auto, ce motif n’est valable qu’en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou en cas de suspension (d’un mois minimum) ou d’annulation du permis de conduire.

Résiliation pour non-paiement

En cas de non paiement de prime l’assureur adresse en tout premier lieu une mise en demeure à l’assuré, par recommandé, l’informant de la prochaine suspension des garanties et du risque de résiliation de la police d’assurance (art. R. 113-1 du Code des Assurances).

Un délai de trente jours est alors respecté avant la suspension de la garantie. En cas de suspension l’assuré reste dans l’obligation de régler ses cotisations.

Dix jours après la suspension, l’assureur peut résilier la police. Les cotisations restent cependant exigibles par l’assureur.

Nullité d’un contrat pour fausse déclaration intentionnelle

L’article L.113-8 du Code des Assurances précise qu’en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, si cela impacte sur l’avis que l’assureur se fait du risque ou s’il en modifie la nature, le contrat est considéré comme nul. L’assureur peut alors réclamer le montant total des primes jusqu’à échéance au titre de dommages et intérêts.

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