Un rappel aux bonnes pratiques pour les acteurs de l’assurance-vie

Il y a quelques années, la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers et la loi de modernisation de l’économie ont créé la notion de devoir de conseil. Or, les autorités ont constaté qu’actuellement, certaines pratiques mises en œuvre dans le démarchage visant à commercialiser des contrats d’assurance-vie laissent à désirer.
autorité des marchés financiers


En effet, des contrôles exercés par l’Autorité de contrôle prudentiel et par l’Autorité des marchés financiers ont révélé des pratiques honorables, mais aussi des insuffisances par rapport aux exigences réglementaires. On reproche notamment aux assureurs de ne pas questionner suffisamment leurs clients au sujet de leur situation. En effet, les questionnaires utilisés par des représentants des compagnies ne leur permettent pas toujours de cerner parfaitement les besoins réels des clients. En outre, certaines questions semblent parfois inopportunes et les questionnaires ne sont pas toujours très bien exploités.

En conséquence, ces organismes ont publié des textes qui entreront en vigueur le 1er octobre 2013. Ils ont également publié une liste de bonnes pratiques auxquelles les assureurs devront se conformer. Cette liste inclut notamment une obligation d’évaluer les connaissances financières du client ainsi que sa capacité à évaluer les risques, Il faudra aussi lui poser des questions claires et précises sur sa situation professionnelle, patrimoniale et familiale. D’autre part, les questions posées aux clients doivent lui permettre de s’exprimer clairement sur son profil, sur le rendement qu’il recherche et sur le niveau de risque qui lui semble acceptable.

D’autre part, la liste des bonnes pratiques invite les assureurs à ne pas se baser sur l’auto-évaluation de leurs clients pour apprécier leur culture financière. En outre, les assureurs devront réactualiser les informations collectées lorsque les caractéristiques des contrats d’assurance-vie subiront des modifications importantes lors d’une opération effectuée par le client. Ce sera notamment le cas si le client effectue un versement important ou un rachat.

Par ailleurs, les organismes devront éviter de poser aux clients des questions inadéquates. Ainsi il faudra éviter de demander à quelqu’un qui souscrit un contrat d’assurance-vie s’il pratique un sport à risques.

Les assureurs disposent d’un délai expirant le 1er octobre 2013 pour se conformer à cette déontologie. Ceux qui ont fait l’objet de critiques et qui n’auront pas modifié leurs pratiques après cette date s’exposeront à des sanctions.

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