Est-on remboursé des dégâts causés par les pompiers ?

Dans le cadre de leurs interventions, les pompiers peuvent causer des dégâts tels que : habitat inondé, fenêtre cassée, porte fracturée… Selon les cas de figure, l’assurance habitation va jouer pour dédommager l’assuré.
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Crédit photo : wili_hybrid

Obligations de la compagnie d’assurance habitation

L’assurance habitation de base, appelée aussi assurance multirisque habitation, garantit de couvrir le dégât des eaux, le bris de glace et l’incendie ainsi que les dommages reliés à ce type de sinistre.

Cette garantie repose sur l’article L122-3 du Code des assurances qui indique : Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. En effet, l’assureur est tenu de prendre en charge le montant des réparations à condition que les dommages subis entrent dans les garanties de l’assurance souscrite.

Les dommages non couverts

Un mur en partie cassé ou une porte fracturée ne font pas partie des dégâts couverts par l’assurance. Dans ce cas, c’est au propriétaire ou au bailleur de prendre en charge le montant des réparations, sauf si la responsabilité juridique d’un individu est formellement démontrée.

Pompiers et responsabilité civile

Il arrive qu’un logement voisin soit utilisé pour accéder au logement où l’intervention doit se faire, que les dommages causés sur le lieu même de l’intervention soient excessifs ou que les pompiers intervenants aient commis des négligences. Dans ces conditions, la protection du pompier passe par l’assurance responsabilité civile de l’administration publique qui est alors engagée.

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