Nouvelle taxe pour le fonds de garantie des assurances obligatoires

Revaloriser les rentes des victimes de la route est à l’ordre du jour du dernier Projet de Loi de Finances Rectificative. Pour trouver les fonds nécessaires à ce financement, deux mesures s’annoncent, touchant assurés et assureurs…
accident voiture
Crédit photo : tuxstorm

Le FGAO au secours des victimes de la route

Pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation commis par des auteurs non identifiés, non assurés ou insolvables, le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) a été mis en place en 1951. Il exerce également des actions de recours à l’encontre des responsables de dommages.
Ses recettes proviennent en majeure partie des contributions des assureurs et des assurés. En 2008, le FGAO a versé 136 M € d’indemnités pour l’indemnisations de victimes et encaissé seulement 15 M€ de la part des auteurs.

Une nouvelle taxe prévue pour revaloriser les rentes

Il est prévu à partir de juillet 2013, une nouvelle taxe sur l’assurance auto destinée à financer le FGAO. Elle sera prélevée sur les primes d’assurance annuelles et devrait, selon les estimations, rapporter 60 millions d’euros chaque année (20 M€ en 2013). Cette mesure en cours d’examen à l’Assemblée Nationale est mentionnée à l’article 27 du PLFR 2012. Elle prévoit une augmentation de 0,8 % de l’assurance responsabilité civile (au tiers) avec l’objectif d’atteindre 2 % à terme. Le but de cette mesure est de revaloriser les 9000 rentes dont bénéficient à ce jour les victimes d’accidents provoqués par les véhicules à moteur.

Préserver le budget des assurés

Cependant les députés souhaitent limiter l’augmentation de cette nouvelle taxe à hauteur de 1 % pour ne pas grever davantage le budget des assurés avec une taxe appliquée sur une assurance obligatoire.
Cette volonté a fait l’objet d’un amendement au projet de loi, adopté le 28 novembre par la Commission des Finances. Pour une prime moyenne de 137 €, l’augmentation baisserait de 2,74 € à 1,37 € grâce à cet amendement.

De nouvelles charges également pour les assureurs…

Par ailleurs, les compagnies d’assurance devront assumer financièrement la revalorisation des rentes de tous les accidents qui se produiront à partir du 1er janvier 2013, charge assumée actuellement par le FGAO. Cette nouvelle mesure obligera donc les assureurs à provisionner d’importantes sommes.

Il y a donc fort à parier que cette décision ne sera pas sans conséquences sur les tarifs des primes des assurés… La décision finale examinée en séance par l’Assemblée Nationale sera vraisemblablement connue dès le 3 décembre 2012.

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