Que faire en cas d’accident provoqué par un véhicule non identifié ?

En cas d’accident causé par un véhicule non identifié et non identifiable, l’indemnisation du véhicule endommagé et des éventuelles victimes, seront prises en charge par le fonds de garantie contre les accidents de circulation (www.fondsdegarantie.fr) qui a été créé à cet effet, en 1951. Cet organisme, alimenté par les compagnies d’assurance, les responsables d’accidents et les assurés, prend le relais pour payer les dégâts matériels ou l’indemnisation de victimes survenues du fait de cet accident créé par un tiers.
accident voiture
Crédit photo : tuxstorm

La victime ou son assureur doit saisir cet organisme en lui adressant une lettre recommandée dans laquelle il expliquera les circonstances de l’accident et produira tout document pouvant attester du fait que le responsable est effectivement inconnu. Il devra aussi expliciter l’étendue des dommages corporels et au véhicule. Il faut savoir que son intervention peut être aussi demandée quand le responsable n’est pas assuré.

Cependant des conditions sont requises : avoir bien été victime d’un accident n’engageant pas sa propre responsabilité et s’étant produit sur le territoire français, être français ou pouvoir justifier de sa résidence principale en France et s’assurer qu’aucune assurance ne puisse se substituer en prenant les sommes en charge. Il peut aussi intervenir pour un piéton, un cycliste, un cavalier et son cheval ainsi que dans les accidents causés par un animal appartenant à un tiers qui ne serait pas assuré, dans les mêmes conditions.

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